Les présentes conditions générales de vente et de location constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BUREAU MORGAN fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via son site internet (www.bureaumorgan.com), par contact direct ou via un support papier, les produits et services figurant dans le catalogue de la Société et/ou publiés sur son site internet et ce dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont accompagnés d’un descriptif et de photos. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus, services et locations fournis et assurés par BUREAU MORGAN auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales sont communiquées à tout Client dès sa commande, puis sur simple demande et sont consultables à tout moment sur le site internet www.bureaumorgan.com.
Toute commande de produits ou services ou de locations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de location.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs de BUREAU MORGAN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
BUREAU MORGAN est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes conditions générales sont également révisables à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Les prestations de services, ventes de produits ou locations de matériels sont fournies aux tarifs figurant sur le devis et en vigueur au jour de la passation de la commande, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessous.

Les tarifs s’entendent hors taxe et en euros. Ils ne comprennent pas le prix des transports et de livraison, ni les frais de douane, droits et taxes qui restent à la charge du Client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce.

Toute commande passée et livrée en dehors de l’Union Européenne et hors Suisse, Andorre, Liechtenstein et Norvège pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane liés à la livraison sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se rapprocher des autorités et services compétents de son pays pour en connaître le montant précis.

Pour les commandes passées par contact direct ou support papier, les locations et ventes de produits et services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client et acceptation de la commande du Client après validation de son dossier par BUREAU MORGAN.

Tout devis est valable pour une durée de 30 jours. Si à l’issue de cette durée, un devis n’a pas été accepté, l’offre constituée par ce devis devient caduque. Un nouveau devis peut être établi à la demande du Client.

Le devis accepté constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales (tarifs, délais de paiement éventuellement adaptés à la situation du Client et à la relation commerciale entre les parties).

L’acceptation du devis sur lequel est inscrit la mention « Par sa signature, le Client reconnaît avoir pris connaissance et adhérer pleinement aux Conditions Générales de Vente et de Location de l’Offre de BUREAU MORGAN, dont il reconnait avoir eu communication avant la signature des présentes ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Une facture est établie et adressée au Client par tout moyen.

Les données enregistrées dans le système informatique de BUREAU MORGAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Aucune annulation de commande (vente, prestations ou location) ne sera possible. Si de manière exceptionnelle, BUREAU MORGAN a accepté expressément une annulation de commande demandée par le Client, la somme éventuellement déjà versée par le Client restera de plein droit acquise à BUREAU MORGAN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun versement n’a été effectué, l’annulation de la commande acceptée par BUREAU MORGAN entraînera l’obligation pour le Client de payer à BUREAU MORGAN une indemnité de rupture du contrat correspondant à 20% HT du montant de la commande ou de la location.

La totalité du prix est exigible à la commande, payable par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement des sommes dues à la commande, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit.

Lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, BUREAU MORGAN pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de non-paiement à l’échéance, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, BUREAU MORGAN pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande d’indemnisation complémentaire.

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison.

BUREAU MORGAN se réserve ainsi jusqu’au complet paiement du prix par le Client un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toute somme déjà versée par le Client restera acquise à BUREAU MORGAN à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que BUREAU MORGAN serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès que les produits quitteront les locaux de BUREAU MORGAN pour être livrés.

Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les produits commandés au profit de BUREAU MORGAN, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier lors de la livraison. A défaut, BUREAU MORGAN serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Les produits et services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué au Client lors de la commande et peuvent varier selon la nature et le volume de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Ainsi, l’éventuel retard de livraison n’autorisera pas le Client à refuser les produits et travaux livrés, à annuler la commande et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou indemnités.

La responsabilité de BUREAU MORGAN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation ou de la commande produits imputable au Client, ou en cas de force majeure et de tout évènement indépendant de la volonté de BUREAU MORGAN.

La livraison ne pourra intervenir dans le délai que si le Client est à jour de ses obligations et notamment de ses règlements. En cas de commandes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons pourront être suspendues jusqu’à complet paiement du prix.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BUREAU MORGAN, indépendamment du transfert de propriété. Les produits voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, BUREAU MORGAN étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits au transporteur qui les a acceptés. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre BUREAU MORGAN en cas de défaut de livraison ou de dommages survenir en cours de transport.

La marchandise doit être contrôlée en présence du livreur afin de s’assurer du bon état du contenu.

En cas de dommage pendant le transport (avarie, perte, casse), le Client devra refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison sans délai. Une contestation motivée devra en outre être formulée par écrit auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. BUREAU MORGAN devra en outre en être informée.

Les livraisons sont faites exclusivement à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Le Client s’engage à réceptionner les produits aux date, heure et lieu indiqués sur sa commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit en courrier recommandé par le Client lors de la réception des produits et services et dans un délai maximum de 24h, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client devra retourner les produits non conformes et signalés comme tels dans un délai de 8 jour ouvrable à compter de leur réception et ce après accord écrit de BUREAU MORGAN et transmission des justificatifs des vices et anomalies constatés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Tout retour accepté par BUREAU MORGAN entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client en cas de vices et défauts apparents constatés par BUREAU MORGAN.

Les frais de transport restent à la charge du Client.

BUREAU MORGAN n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses produits comme de ses services.

Conformément aux dispositions légales, BUREAU MORGAN garantit le Client contre tout vice caché affectant les produits. Cette garantie est limitée aux défauts non apparents au moment de la livraison et dont le Client n’avait pas connaissance.

Le Client doit informer BUREAU MORGAN de l’existence de tout vice caché dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa découverte. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit décrire de manière précise le défaut constaté.

Les produits jugés défectueux seront constatés par BUREAU MORGAN ou par un expert agréé par les deux parties.

BUREAU MORGAN s’engage à rectifier à ses frais les produits affectés, selon des modalités raisonnables et convenues avec le Client, dans un délai approprié.

En cas d’impossibilité de rectification, une solution alternative pourra être proposée, telle que le remplacement du produit ou une réduction proportionnelle du prix.

Cette garantie exclut tout autre recours, notamment en matière de dommages et intérêts, sauf dispositions légales impératives. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inapproprié ou d’une intervention non autorisée sur les produits.

La livraison du matériel loué par le Client est effectuée par BUREAU MORGAN selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au Client.

Le Client est seul responsable du matériel loué de sa livraison à sa reprise par BUREAU MORGAN. Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, le Client s’engageant à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Le Client est responsable de toute détérioration, perte ou vol du matériel et prendra toute disposition en vue de se garantir contre tout risque. En cas de détérioration du matériel, le Client sera tenu de régler les frais de remise en état ou la valeur neuve du matériel en cas d’impossibilité de procéder à sa réparation.

Le matériel doit être laissé à la disposition de BUREAU MORGAN dès la fin de la manifestation pour laquelle il a été loué. Il reste l’entière propriété de BUREAU MORGAN.

Toute contestation sur la qualité ou la quantité du matériel loué doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 24h après la livraison. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La location est prévue pour la durée complète de l’évènement incluant les temps nécessaires aux acheminements, montage et démontage.

BUREAU MORGAN demeure propriétaire exclusif et intégral de tous les éléments figurant sur son catalogue, son site internet, ainsi que de toutes créations, études, dessins, modèles, prototypes, plans, maquettes, documents techniques, fichiers numériques ou tout autre support, réalisés par BUREAU MORGAN ou ses sous-traitants, dans le cadre de la fourniture de services ou de la vente de produits au Client, y compris ceux réalisés à la demande du Client.

Cette propriété s’étend à tous supports connus ou inconnus à ce jour, ainsi qu’à toutes modifications, adaptations ou créations dérivées.

Le Client s’interdit strictement toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, représentation, exploitation, commercialisation, transmission, publication, mise à disposition, contournement ou création dérivée, totale ou partielle, directe ou indirecte, des éléments susvisés, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de BUREAU MORGAN. Cette autorisation peut être conditionnée à une contrepartie financière.

Le Client s’engage à :

• Ne pas décompiler, désassembler ou analyser les créations de BUREAU MORGAN.
• Ne pas autoriser ou faciliter l’accès à des tiers aux créations sans accord écrit.
• Préserver la confidentialité de tout élément fourni par BUREAU MORGAN et ne l’utiliser qu’aux fins prévues par le contrat.

Le Client reconnaît que BUREAU MORGAN conserve tous les droits moraux attachés aux créations, notamment le droit à la paternité et au respect de l’intégrité des œuvres.

Toute violation des présentes dispositions donnera lieu à des actions judiciaires immédiates, y compris demandes de cessation de l’exploitation, saisie des exemplaires contrefaits et dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action légale.

Le Client est seul responsable des fichiers, quel que soit le support, transmis à BUREAU MORGAN et de leur contenu.

A cet égard, le Client reconnaît que le réseau internet présente des risques et des défaillances techniques pouvant altérer les performances des services proposés par BUREAU MORGAN ou même rendre ce service inaccessible, que des utilisateurs ou des tiers malveillants peuvent introduire des virus ou reproduire ou détruire des données ou fichiers. Le Client s’engage à fournir des fichiers exempts de virus pour l’accomplissement de la prestation commandée à BUREAU MORGAN. Le Client reconnaît que la présence d’un virus pourra entraîner la mise en jeu de sa responsabilité. Il devra supporter les frais pour éliminer le virus des éléments infectés.

Dans le cas où les fichiers transmis par le Client ne sont pas exploitables, la commande est alors considérée comme caduque.

BUREAU MORGAN prend soin des documents et fichiers qui lui sont transmis. En effet, BUREAU MORGAN utilise des outils antivirus, et met en œuvre des pratiques standard pour sécuriser son propre système informatique.

Cependant, le Client les transmet à BUREAU MORGAN sous son entière responsabilité.

Les éléments de toute nature appartenant au Client et remis à BUREAU MORGAN ne sont ainsi garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte. Il appartient ainsi au Client de s’assurer à ses frais s’il le souhaite.

BUREAU MORGAN ne conserve pas les fichiers et documents confiés par le Client et ne pourra donc être tenu responsable d’une éventuelle perte. BUREAU MORGAN ne peut pas être tenu responsable de l’usage réalisé par le Client des prestations délivrées ni du contenu juridique, graphique ou rédactionnel fourni par le Client.

Le Client est en outre supposé détenir l’ensemble des droits de reproduction et propriété intellectuelle et artistique des logos, photos, images, illustrations ou tous autres éléments des documents inclus dans les fichiers transmis à BUREAU MORGAN.

Ainsi, le Client déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à BUREAU MORGAN et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers quel qu’ils soient et qu’il a reçu le cas échéant toutes les autorisations à ce titre.

En conséquence, BUREAU MORGAN est dégagée de toute responsabilité à ce titre et par l’utilisation des éléments remis par le Client notamment pour les travaux de reproduction qui lui sont confiés. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formulées contre BUREAU MORGAN et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments fournis par le Client. A cet effet, le Client s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de BUREAU MORGAN, à intervenir volontairement dans toute procédure judiciaire intentée contre BUREAU MORGAN et à garantir cette dernière.

Les travaux sont ainsi accomplis sous l’entière responsabilité civile ou pénale du Client.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que défini par la jurisprudence, et incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de terrorisme, guerres, coupures totales et imprévisibles d’énergie, ou toute décision gouvernementale ou administrative rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra notifier à l’autre Partie, par écrit et dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa survenance, l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne puisse être engagée, ni qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations reprendra dès la cessation de l’événement. Si l’empêchement excède une durée de trente (30) jours consécutifs ou s’avère définitif, chacune des Parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

Chaque Partie supporte les frais qui lui sont propres liés à la survenance de l’événement de force majeure.

BUREAU MORGAN est libre de recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sans obligation d’en informer préalablement le Client. Le recours à la sous-traitance ne modifie en rien les obligations contractuelles de BUREAU MORGAN à l’égard du Client, lequel reconnaît que l’exécution peut être confiée à un tiers sans qu’il puisse s’y opposer.

Le Client s’engage à ne formuler aucune réclamation, opposition ou demande d’indemnisation du fait du recours à un sous-traitant, dès lors que la prestation fournie est conforme au contrat.

BUREAU MORGAN demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations à l’égard du Client, sans préjudice du droit de BUREAU MORGAN de se retourner contre son sous-traitant en cas de défaillance de ce dernier.

Le Client reconnaît et accepte que les sous-traitants puissent accéder, si nécessaire, aux informations, documents ou fichiers que le Client transmet à BUREAU MORGAN pour les besoins stricts de l’exécution des prestations. Le Client s’engage à ne fournir que des éléments licites, non confidentiels ou pour lesquels il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires.

Tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, ainsi que les litiges liés à ses suites et conséquences, sera soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de commerce de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et de location et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, BUREAU MORGAN est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant les Clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données sont collectées pour les besoins de l’exécution du contrat, de la gestion de la relation commerciale, de la facturation, du suivi des prestations et, le cas échéant, pour le respect d’obligations légales. La base légale du traitement est l’exécution du contrat ou l’intérêt légitime de BUREAU MORGAN.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées légales de prescription.

Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants intervenant pour le compte de BUREAU MORGAN dans le cadre de l’exécution des prestations, strictement pour ces finalités et dans le respect du RGPD.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant BUREAU MORGAN à l’adresse : bonjour@bureaumorgan.com ou par courrier au siège social : 274 avenue du docteur Fleming, 30900 Nîmes.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Concernant les cookies, le Client est informé que la navigation sur le site www.bureaumorgan.com peut entraîner l’installation de cookies, lesquels sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur conformément à la réglementation en vigueur.